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Tél : 05.46.91.62.89

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PROJET DE JUMELAGE

Montpellier

du Québec

METEO
LITIGE AVEC L'ADMINISTRATION : MEDIATEUR

 

Le Médiateur de la République

En cas de litige avec l'administration, chaque administré a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la République. Son intervention est soumise à plusieurs conditions ainsi qu'à certaines formalités à accomplir par le demandeur. Au préalable, l'administré peut tout d'abord prendre contact avec un délégué du Médiateur de la République proche de son domicile. A noter que les compétences du Médiateur de la République sont aujourd'hui dévolues au Défenseur des droits.

Délégué du Médiateur de Saintes

Département : Charente-Maritime : Délégué du Médiateur de Saintes

72-74, cours Paul Doumer - 17107 SAINTES CEDEX

Tel : 05 46 97 55 15

Le Médiateur de la République est une institution qui a pour objet l’amélioration des relations quotidiennes entre l’administration et l’administré.

La notion d'administration est entendue largement : elle comprend les administrations de l'Etat mais également les collectivités publiques territoriales (communes, départements, régions), les établissements publics et tout autre organisme investi d'une mission de service public (EDF, SNCF, La Poste, Assedic, OPHLM ...) lorsque le différend est apparu dans l'exercice de cette mission.

Une requête déposée auprès du Médiateur est recevable à trois conditions : le Médiateur doit être saisi par toute personne physique ou morale, sans condition de nationalité ; d’une réclamation individuelle ; et à l’occasion d’une affaire la concernant;

Le Médiateur doit être saisi par l’intermédiaire d’un parlementaire (député ou un sénateur, n'importe lequel), cependant, il existe dans chaque département un délégué du Médiateur.

La saisine du Médiateur doit être précédée des démarches nécessaires auprès des administrations concernées.

Le Médiateur n’a aucun pouvoir de contrainte : il peut recommander une solution à l’administration et proposer des réformes. Il dispose cependant de certains pouvoirs.

Il peut mener des investigations : questions et convocations à des personnes, communication de dossiers et documents. Il peut par ailleurs rendre publique ses recommandations, et diffuse un rapport annuel.

Les délégués départementaux constituent l’échelon de proximité de l’institution. Ils assurent des permanences régulières et reçoivent les réclamants sur simple demande. Ils examinent les réclamations et aident les réclamants à transmettre leur dossier. Ils peuvent également régler directement et rapidement les affaires qui concernent les administrations locales.

MANIFESTATIONS A MONTPELLIER DE MEDILLAN

SALLE DES FÊTES

-samedi 18 novembre : Soirée BEAUJOLAIS : réservation chez le boucher N°05.46.96.74.35

- Film documentaire : vendredi 17 novembre à 20h30

ARRÊTE DE LIMITATION PRELEVEMENT EAU

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DECHETTERIE

Lundi-mardi-jeudi-vendredi :

9H30 - 12H et 14h-17H30

Fermée le mercredi

Samedi : 9H - 12H30 et 14H - 17H30

Tél Montpellier : 05.46.91.94.83

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