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Tél mairie : 05.46.91.62.89

Horaires d'ouverture de la Mairie

Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi-Vendredi : 8H30 - 12H30

Lundi : 13h30 - 17H

Jeudi : 13h30-17h

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Lettre d'actualité du Service Public

ARRÊTE DE LIMITATION PRELEVEMENT EAU

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Communauté de Communes de GEMOZAC

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PACS - Pacte civil de solidarité

PACS

à partir du 1er novembre 2017 délivrés dans les mairies

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de Pacs.

Cette disposition s'appliquera à partir du 1er novembre 2017.

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Qui peut conclure un Pacs ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention : Formulaire Cerfa N°15726

 

PIECES A FOURNIR

 

  • Si vous êtes divorcé(e)
  • Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
  •   À noter :
  • il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
MANIFESTATIONS A MONTPELLIER DE MEDILLAN

SALLE DES FÊTES

- Repas de la chasse: samedi 24 février 2018 à 20H - réservations au 07.71.18.21.71 ou 05.46.90.72.87

-Repas de l'ACCA : samedi 31 mars 2018 à 20H : réservations chez le boucher

Tél : 05.46.96.74.35

MANIFESTATIONS AUX ALENTOURS
DECHETTERIE

DECHETTERIE DE GEMOZAC

Distribution de composteurs le 4ème vendredi du mois : 23 février, 23 mars, 27 avril, 25 mai, 22 juin

HORAIRES A MONTPELLIER DE MEDILLAN

Lundi-mardi-jeudi-vendredi :

9H30 - 12H et 14h-17H30

Fermée le mercredi

Samedi : 9H - 12H30 et 14H - 17H30

Tél Montpellier : 05.46.91.94.83

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