ARRÊTE PREFECTORAL RELATIF à la lutte contre le bruit
ARRETE N°07-1679 du 22 mai 2007 – CONTRE LE BRUIT
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les bruits de voisinage, à l’exception de ceux provenant des infrastructures de transports et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que des ouvrages et réseaux publics et privés de transports et de distribution de l’énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l’article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie.